Conditions Générales de Vente

L’intégralité de nos ventes est soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le client reconnait donc préalablement à la commande avoir eu connaissance de l’ensemble des conditions générales de ventes et de l’ensemble des informations visées aux articles L111-1 et suivant du code de la consommation.

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Dexet & Delmas, dont le siège social se situe au 22 rue Sainte-Catherine 33230 Guîtres, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises vendues sur le site internet, www.dexetdelmas.fr .Toute prestation accomplie par la société Dexet & Delmas implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Confidentialité

Les devis, études, dessins maquettes et documents remis ou renvoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur, sans notre autorisation expresse sous peine de dommages et intérêts.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Dexet & Delmas s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Dexet & Delmas serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
  
  

Nos prix s’entendent pour paiement comptant net à date de la facture sauf stipulation contrainte écrite. De plus, à titre de clause pénale et par application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Commandes

Nos fabrications étant faites sur commandes, elles ne pourront être ni reprisse ni échangées.  Le client est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et en cas d’avarie due au transport, et doit mentionner par écrit les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des biens reçus. Il devra mentionner les réserves qu’il entend formuler concernant la conformité, l’état apparent, les avaries de transport ou tout défaut de fabrication ou de montage sur le bon de livraison conformément à l’article L211-1 du code de la consommation. Toutes réclamations, pour erreurs, défauts apparents  ou non apparents, doit être formulée, dans tous les cas, par écrit et par lettre recommandée envoyé à l’attention de l’Atelier Dexet & Delmas 22 rue sainte-Catherine 33230 Guîtres, dans les huit jours suivant la livraison ou la pose. Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison, ou le cas échéant payé la facture lié a la marchandise livrée.

Clause de réserve de propriété

La société Dexet & Delmas conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Dexet & Delmas se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Modalité de livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
  
  

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
  
  

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

L’acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse que les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur en raison de l’exigüité des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci, sauf dans l’hypothèse ou la difficulté nous aurait été signalée au moment de la commande. Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées immédiatement dans nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible.

Magasinage

Si âpres une mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. Après mise à disposition, les marchandises entreposées dans notre atelier pourront y demeurer pendant un mois à nos frais. Passé ce delais, et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des biens, nous serons alors en droit :

• soit de facturer au client le cout du stockage dans notre atelier,
• soit de mettre la marchandise en garde meuble au frais et risque du destinataire.

Force majeure

La responsabilité de la société Dexet & Delmas ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant Greffe du tribunal de commerce de Libourne, 36 Rue Victor Hugo, BP 195, 33504 Libourne cedex

Fait à Guîtres, le 28.04.2021.